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A compter du 1er avril 2015, de nouvelles dispositions réglementaires relatives aux contrats dits « responsables » sont mises en place.

A partir de cette date, les contrats pourront évoluer pour devenir « responsables » et conserver l'avantage fiscal ainsi qu'un taux de taxe sur les conventions d’assurance de 7%, contre 14% pour les contrats dits « non responsables ».

Ce qui change ? La prise en charge de certaines garanties.

La participation (ticket modérateur) aux tarifs pris en charge par l’assurance maladie de l’ensemble des dépenses de santé sera désormais couverte intégralement (sauf pour les frais de cure thermale, les médicaments dont le service médical a été classé faible ou modéré et l’homéopathie)

La prise en charge intégrale et sans limitation de durée du forfait journalier des établissements de santé

Le remboursement des soins optiques et les dépassements tarifaires de médecins se fera selon les modalités ci-dessous :

• Concernant les dépenses d’optiques, des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire seront appliqués. La prise en charge est par ailleurs limitée à un équipement (une monture + deux verres) tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans.
• Les dépassements tarifaires sont différenciés selon que le médecin est adhérent ou pas au Contrat d’Accès aux Soins – CAS.