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Faut-il transférer son PERCO sur un PER ?

15/11/2019

Extrait de Fidnet, la solution digitale de Fidroit

Question

Faut-il transférer son PERCO sur un PER issu de la loi Pacte ?

Réponse

Il est souvent pertinent de transférer un PERCO vers un PER-collectif issu de la loi Pacte.

Pour rappel, les PERCO souscrits avant le 1er octobre 2020 restent en place et conservent leurs caractéristiques (notamment la sortie en capital à 100 %).  

Les avantages

- Conserver la possibilité de sortie à 100 % en capital ou en combinant capital et rente

- Conserver la possibilité de sortie à 100 % en capital ou en combinant capital et rente

- Sortie anticipée supplémentaire (expiration des droits à chômage du titulaire du plan sans qu’il y ait besoin que cela fasse suite à une perte involontaire d'emploi)

- Conserver le régime de faveur applicable à l’épargne salariale (intéressement, participation, droits acquis sur un compte épargne-temps - CET) à l’entrée (*) et  et à la sortie  (**)

- Déduire les versements volontaires réalisés par le salarié sur un plan ouvert par l'entreprise (ce qui n'était pas possible sur les versements volontaires réalisés sur un PERCO)

- Bénéficier d'un versement de l'employeur même l'absence de versement par le titulaire du plan

- Cumuler, sur un même versement volontaire, la déduction du revenu et l'abondement de l'employeur

- Pas de plafonnement des versements réalisés par le titulaire et susceptibles de faire l'objet d'un abondement (au contraire, les versements réalisés le salarié sur un PERCO, et susceptibles de faire l’objet d’un abondement, sont plafonnés à ¼ de la rémunération brute annuelle du salarié)

- En cas de décès prématuré (avant 70 ans et avant la liquidation du plan) :

* possibilité d'attribuer un capital aux héritiers ou bénéficiaires (et pas uniquement en rente)

* exonération jusqu'à 152 500 € (CGI. art. 990 I),

* les intérêts ne sont pas taxés aux prélèvements sociaux (le décès n'entraîne pas l'exigibilité des prélèvement sociaux)

- Possibilité de liquider le plan au moment de l'âge minimum de départ à la retraite sans besoin d'avoir liquidé ses droits à la retraite (au contraire, la sortie d'un PERCO n'était possible qu'au moment de la liquidation de la retraite)

- Faciliter le regroupement ou le transfert des droits acquis sur un seul et même PER, notamment en cas de départ de l'entreprise

- Bénéficier d'une offre plus vaste et plus concurrentielle (unités de comptes, titres vifs, OPCVM, SCI, fonds euros, etc.)

- Conserver le taux forfait social réduit de 16 % sur les PERE-collectif (pour les entreprises de plus de 50 salariés) 

Les inconvénients

- Pas de droit à déduction (le transfert n'est pas d'un versement volontaire déductible)

- Transfert d'un PERCO vers un PERE-collectif décidé par l'entreprise (et non par le titulaire du plan)

- Transfert d'un PERCO vers un PER individuel avant le départ de l'entreprise possible dans la limite d'un transfert tous les 3 ans

- Pour les PER compte-titres : taxation à l'IFI des valeurs représentatives d'actifs immobiliers (SCI, SCPI, etc.) pendant la phase d'épargne et jusqu'à la liquidation du plan (sauf SIIC, détention de moins de 10 % du capital, etc.)

- Pour les PER assurance : le PER devient taxable à l'IFI à hauteur de la valeur des unités de compte représentatives d'actifs immobiliers (SCI, SCPI, etc.) lorsque le titulaire atteint l'âge légal de départ à la retraite et conserve le PER (sauf SIIC, détention de moins de 10 % du capital, etc.)

- A priori, il n'est pas possible de transférer l'épargne salariale d'un PEE sur un PERE de la nouvelle entreprise : le transfert semble possible uniquement d'un PEE vers un PEE ou PERCO de la nouvelle entreprise.

Références

CMF. art. L. 224-1 ; L. 224-4 1° à 6° ;L 224-4 ; L 224-5 ; L 224-25 ; L. 224-27 al 2

C. ass. art. L . 132-23 ; L. 137-15 

C. mutualité art. L 223-22

C. travail. L. 3332-10 ; L. 3332-11

Loi de finances pour 2017, art 60, II K ter

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) art. 71. III

(*) A l'entrée : exonération d'IR et de cotisations (mais les prélèvements sociaux sont dus) si les sommes respectent les plafonds applicables

Pour rappel, les plafonds sont les suivants :

- pour l'intéressement : 75 % du PASS (3/4 du PASS, soit 30 393 € pour 2019),

- pour la participation : plafond collectif (salaire servant de base au calcul = 3 PASS, soit 121 572 € pour 2019) et  plafond individuel (3/4 du PASS, soit 30 393 € pour 2019),

- pour les versements réalisés par l'employeur,

- plafond général des sommes versés par l'employeur (abondement, versement initial et périodique) : 3 fois le montant versé par le bénéficiaire (C. travail. art. L. 3332-11) et 16 % du PASS (soit 6 483,84 € pour les versements réalisés en 2019).

(**) A la sortie : La participation, l’intéressement et les droits acquis sur un CET versés sur un PERCO sont assimilés à des versements issus de l’épargne salariales pour la fiscalité à la sortie (possibilité de sortie en capital avec une exonération du capital et application des prélèvements sociaux sur les intérêts). Pour déterminer la fiscalité applicable à la sortie, les gestionnaires doivent tenir à jour et transmettre la répartition entre les différents compartiments et, a priori, la distinction entre le montant des primes versées et les intérêts capitalisés sur le PERCO.

(***) A priori, le taux réduit ne s'appliquerait plus aux PERCO à compter du 1er octobre 2022, cependant, un doute subsiste puisque l'article L. 137-15 du Css prévoyant le taux de 16 % continue de faire référence à la gestion pilotée du PERCO (C. travail art. L. 3334-11).

Il est donc recommandé de transférer ou transformer les PERCO en PER.

• Mise à jour le : 15/11/2019